PS Commune de Neuchâtel

Après des années de discussions, le Parlement a adopté la réforme EFAS (Financement uniforme des prestations de santé), qui modifie la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Le projet veut uniformiser le financement des prestations de santé pour en répartir la charge à 73,1 % pour les assurances et 26,9 % pour les cantons.

Suite au référendum lancé par le SSP, soutenu par l’USS et déposé le 18 avril, nous votons sur cet objet le 24 novembre.

La nouvelle répartition changerait profondément notre système de santé et impacterait les assuré·es, les bénéficiaires de soins – principalement les personnes âgées – et la qualité des soins, sans épargner le personnel soignant. La réforme menace également le service public : en transférant la responsabilité financière des cantons vers les caisses-maladie, elle donnerait encore davantage de pouvoir aux assureurs pour orienter le système de santé.

Car EFAS prévoit que 13 milliards d’argent public soient transférés directement aux caisses-maladie pour qu’elles gèrent l’entier des ressources financières. Les assurances auraient la mainmise sur le financement du système, les cantons seraient relégués à un rôle consultatif. Cela aurait un impact important lors de la détermination des tarifs des soins hospitaliers et des autres prestations de santé, comme les soins de longue durée et les soins à domicile, également intégrés dans la réforme.

Sous couvert de la nécessité d'uniformiser, la réforme priverait les cantons de leur rôle crucial dans l'organisation et le financement des soins, laissant le champ libre aux acteurs privés.

C’est une perte de contrôle démocratique inédite qui est proposée !

Quant à l’argument selon lequel EFAS pourrait faire baisser les primes LAMal, rien n’est moins sûr. De l’aveu même d’une étude de la Confédération, il est encore difficile de prédire les effets sur les dépenses de santé ou la qualité des soins.

Si l’on considère la tendance à l’augmentation continue des primes, il est même à prévoir que dans la majorité des cantons, les primes prendront directement l’ascenseur pour s’adapter à la nouvelle clé de répartition. Et il n’y a pas qu’au niveau des primes que la situation s’aggraverait, puisqu’il est également prévu de supprimer le plafond actuel (20 %) de participation aux coûts des résident·es en EMS. Ce changement se fera fatalement sur le dos des personnes ayant besoin de soins constants.

Nous savons que les assurances maladie n’agissent pas par philanthropie, mais sont un puissant acteur de ce qu’elles considèrent comme un marché : notre santé. Elles savent qu’elles trouveraient largement leur compte dans la réforme, comme en témoignent les 1,5 million de francs qu’elles investissent dans la campagne.

Notre système de santé n’a pas besoin d’une énième réforme au profit d’acteurs privés pour qui la santé est un business. Nous avons besoin de solutions durables pour la population qui subit année après année la hausse des primes, de transparence sur les coûts de la santé et la fixation des primes, de garanties quant à la qualité des soins et aux conditions de travail du personnel soignant. EFAS ne propose rien de cela, au contraire. En offrant la gestion du système aux assurances, EFAS aggraverait encore les problèmes existants.

Face à ces risques, il faut dire NON à EFAS pour préserver un système de santé solidaire et centré sur les besoins réels des patient·es. Ne cédons pas aux sirènes du lobby des caisses-maladie, défendons une santé publique accessible à toutes et tous !