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Actualité | 13 mai 2019
Ne vendons pas la Villa Perret à un prix dérisoire !

Interpellation au Conseil communal

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Il y a sept ans, le Conseil communal expliquait à notre Autorité que la villa Perret était estimée à CHF 7'260'000 et qu’il s’agissait qu’un propriétaire ayant décidé de mettre l’intérêt public en avant nous permettait d’acheter ce bien à hauteur de CHF 3'800'000. Dans ce rapport, il était notamment mis en avant qu’une expertise de 2004 était arrivé à la conclusion que le seul terrain (parc) à l’exclusion de partie devant faire l’objet du plan de quartier et surtout à l’exclusion de la maison de maître valait CHF 3'847'350. Cet achat était donc qualifié « d’opportunité exceptionnelle » (rapport 12-023 du 15 août 2012, p. 15).

Sept ans plus tard, par voie de presse, nous apprenons que la villa pourrait être revendue 2.2 millions. Pour se justifier, le Conseil communal aurait expliqué la perte de valeur par une amputation du terrain d’environ 30%.

Le groupe socialiste ne peut se satisfaire de ces explications très lapidaires et interpelle donc le Conseil communal sur les points suivants :

  1. Si le terrain est amputé, c’est logiquement pour que le public puisse accéder librement au parc de la maison Perret. Est-ce exact ?
  2. Même en l'amputant de 30%, le seul prix du terrain devrait être de l’ordre de CHF 2'700'000.- En effet, on peine à comprendre la raison pour laquelle en sept ans le terrain aurait perdu de la valeur, alors même que celui-ci avait été à l'époque estimé à un prix inférieur à CHF 500 par m2.
  3. S’agissant de la maison elle-même, comment peut-on estimer aujourd’hui qu’elle doive subir de très lourdes réparations, alors que le rapport de 2012 expliquait « L’état général de l’enveloppe du bâtiment, rénovée complètement en 1998, peut être qualifié de très bon. Quant à l’aménagement intérieur, son état général est moyen à bon, selon les locaux. » (rapport 12-023, p. 4) ?
  4. A chaque réponse sur des questions liées à la Villa Perret, le Conseil communal s’est évertué à répondre que le traitement de ce bien n’avait aucun lien, si ce n’est via le terrain, avec le projet immobilier de Monruz. Comment expliquer dès lors le revirement complet de l’exécutif et d’apparemment traiter cela dans le cadre de ce projet ?
  5. Comment le Conseil communal a-t-il utilisé le crédit de CHF 150'000 voté pour les travaux d’entretien de la villa Perret en même temps que son achat ?
  6. Sans être spécialistes de l’immobilier, le Conseil communal estime-t-il vraiment que cette maison exceptionnelle, maison de maître datant de 1902, qualifiée de remarquable selon le recensement architectural « composée de 16 pièces d’habitation réparties sur 3 niveaux, complétées de divers halls, escaliers, locaux sanitaires et cuisines ainsi que de locaux techniques et caves en sous-sol» (rapport 12-023, p. 4) avec un jardin encore immense (même amputé de 30%) ne vaut que CHF 2'200'000 ? Il apparaît au groupe socialiste qu’il s’agit non-pas d’un prix d’ami à ce stade, mais d’une subvention directe à un acteur privé inconnu.
  7. Le Conseil communal est-il conscient du fait qu’il ne peut pas vendre ce bien, même au patrimoine financier (voir question ci-après), sans avoir consulté la Commission financière et la Commission politique immobilière et du logement (art. 45 al. 2 RCF) ?
  8. Quand la vente est-elle prévue ?
  9. Le Conseil communal avait estimé que la Villa Perret devait être inscrite au patrimoine financier. Or, vu la perte envisagée et la vente prévue largement en dessous de la valeur de marché, ce bien est manifestement dévolu à la tâche publique de l’aide au développement économique. Comment le Conseil communal peut-il toujours considéré ce bien comme étant dévolu au patrimoine financier alors qu’il devrait servir à une tâche d’intérêt public ? Pour le groupe socialiste, toute tentative de vente de ce bien par le truchement du patrimoine financier, c’est-à-dire sans l’aval du Conseil général, s’apparentera à une vente sans pouvoir de le faire et qui sera nulle de plein droit.
  10. De façon générale, le groupe socialiste ne peut admettre voter une « opportunité exceptionnelle » à 3,8 millions il y a septs ans qui produira une perte de 1.6 millions, soit presque CHF 230'000.- par an pour notre collectivité ! Il est donc fort à parier qu’à un certain stade, on ait menti ou à tout le moins induit sciemment en erreur notre législatif. Le Conseil communal peut-il faire la lumière sur ce qu'il s’est passé ?

 

Pour le Groupe socialiste,

Baptiste Hurni

Ne vendons pas la Villa Perret à un prix dérisoire !

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